Pour enregistrer votre PACS, il vous suffit de prendre rendez-vous en mairie avec les pièces nécessaires au dossier de demande de PACS.
Le jour convenu pour la signature du PACS, la présence des deux partenaires est obligatoire pour l'enregistrement du PACS par l'officier d'état civil.
 
Si vous êtes de nationalité française, les pièces à fournir sont :
-       Titre d’identité en cours de validité;
-       Acte de naissance de moins de trois mois;
-       Justificatif de domicile; 
-       Les formulaires spécifiques signés pour la constitution de votre dossier, à savoir déclaration et convention de PACS (disponibles en téléchargement ci-dessous ou en mairie).
 
Si vous êtes de nationalité étrangère, les pièces à fournir sont :
-       Acte de naissance de moins de 6 mois français ou traduit par un traducteur assermenté en France;
-       Titre d’identité en cours de validité;
​​​​​​​-       Justificatif de domicile; 
-       Certificat de non PACS et de non répertoire civil délivré par le service état civil du ministère des affaires étrangères situé à Nantes et en cours de validité;
-       Certificat délivré par le consulat du pays d’origine : célibat, majorité et capacité à conclure un contrat (certificat de coutumes);
-       Les formulaires spécifiques signés pour la constitution de votre dossier, à savoir déclaration et convention (disponibles en téléchargement ci-dessous ou en mairie).