Arrêtés ministériels

Chasse : Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts - arrêté ministériel du 3 juillet 2019.

L’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et classant les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Rhône et la Métropole de Lyon (renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde) est applicable du 1er juillet 2019 au 30 juin 2023.
Le nouvel arrêté qui fixera la liste pour la période 2023 - 2026 est en cours de consultation du public du 15 juin au 6 juillet 2023 sur le site du Gouvernement ici.
À partir du 1er juillet 2023 et jusqu’à la date de parution de cet arrêté au journal officiel, la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sera interdite quel que soit le mode de destruction envisagé (tir, déterrage ou piégeage).
Les autorisations individuelles de destruction des corvidés qui ont été délivrées selon les dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2019 ne sont quant-à elles valables que jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
Dès la parution du nouvel arrêté, des demandes d’autorisation individuelles pourront être déposées en utilisant le formulaire en ligne dont le lien sera mis à jour.